Conditions générales de vente à Distance
- Préambule
- Commandes
- Prix et Conditions de Paiement
- Transport, Conditions et Délais moyens de Livraison
- Droit de rétractation et Protection du Client
- Garanties-Responsabilités-Limitations
- Propriété intellectuelle
- Force majeure
- Litiges
- Territoire
- Service Client
1 - PREAMBULE : A LIRE ATTENTIVEMENT
Les présentes Conditions Générales de Vente à Distance (les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes à distance conclues par la société SARL LES FERMIERS GASTRONOMES, immatriculée au RCS de Angoulême sous nr.389957432, ayant son siège social FERME DE FONTENEAU 16210 SAINT-ROMAIN (16210), Tél : 05.45.98.01.06, T.V.A. intracommunautaire : FR25389957432 (« la Société ») avec toute personne physique majeure non commerçante, ayant la capacité de contracter, et agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (« le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par la Société (« les Produits ») sur le site de vente en ligne www.fermiers-gastronomes.fr (« le Site Internet »), par téléphone ou par courrier par le biais de catalogues (à l’exclusion de tout achat en magasin).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente à Distance sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, disponibles sur le Site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente à Distance s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente à Distance. Dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la passation de la commande. Au cas où l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente à Distance serait déclarée nulle ou inopposable, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
Les Conditions Générales de Vente à Distance sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
2 - COMMANDES
La Société propose l'achat de denrées alimentaires et autres produits à distance (sur le Site Internet, par téléphone ou par courrier), conditionnés et livrés dans des emballages adéquats et conformes aux normes et à la législation en vigueur en France.
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur les catalogues périodiques de la Société et le Site Internet. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Toute commande sera honorée dans la limite des stocks disponibles et des délais de livraison définis.
Les Produits présentés sur les catalogues de la Société et le Site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine et Corse. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine et la Corse, le Client doit préalablement consulter les services de la Société au numéro suivant : 05.45.98.01.06. En cas de commande pour un autre pays que la France métropolitaine ou la Corse, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les Produits nécessitant un respect de la chaîne du froid ne sont pas disponibles pour expédition hors France Métropolitaine.
Pour commander, le Client peut à sa convenance :
- utiliser notre bon de commande en ligne figurant sur le Site Internet, après l'avoir rempli et avoir confirmé sa commande en cliquant une première fois sur le bouton "Payer", puis sur le bouton "Tout valider" et enfin sur le bouton "Envoyer" une fois le mode de paiement choisi.
- appeler la Société au 05.45.98.01.06
Il appartient au Client de sélectionner les Produits qu'il désire commander. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
Après cette vérification, le Client valide définitivement sa réservation par déclaration auprès de l'opérateur en cas de commande par téléphone.
L'enregistrement d'une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente à Distance ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation du Site Internet.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la Société par courrier électronique, et après encaissement par celle-ci de l’intégralité du montant de la commande.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet ou par téléphone, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et la Société. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le fait pour le Client de confirmer sa commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente à Distance, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu. Par la validation de sa commande, le Client déclare également reconnaître qu’il s’agit d’une commande avec obligation de paiement.
Après validation du paiement, et ce conformément aux dispositions "Prix et Conditions de Paiement" des présentes Conditions Générales de Vente à Distance, la commande sera réputée acceptée par la Société.
L'acceptation de la commande par la Société sera confirmée par l'envoi d'un courriel à l’adresse électronique communiquée par le Client.
La Société se réserve le droit d'annuler ou refuser toute commande d'un Client avec lequel elle aurait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure, la commande ne peut être ni modifiée ni annulée.
3 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Il est convenu que tous les Produits sont vendus avec réserve de propriété jusqu'au paiement intégral du prix et des frais de livraison. A défaut, les Produits seront revendiqués par la Société.
Les prix facturés sont ceux indiqués sur le catalogue de la Société et le Site Internet au moment de l'enregistrement de la commande et s'entendent en euros, toutes taxes comprises (avec TVA indiquée pour la France) et hors frais de livraison à régler en même temps que la commande. Le montant de ces frais sera indiqué avant toute validation de commande par le Client.
Pour la France Métropolitaine, .
Le Franco de Port est 18€ pour les commandes de 30€ à 150€ TTC
Le Franco de Port est 29€ pour le commandes de 151€ à 500€ TTC
Le Franco de Port est offert pour toute commandes supérieure à 500 € TTC
Pour les commandes de + de 600€ TTC: 5% de remise sur le total de la commande.
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Les prix indiqués peuvent subir des variations en fonction d'évènements exceptionnels indépendants de la volonté de la Société. La Société se réserve donc le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les articles seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Le règlement des commandes peut se faire :
- en ligne, par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, American Express) à travers le système de paiement sécurisé : E-Transactions par Credit Agricole, tiers de confiance contractuel de la Société avec la garantie que la saisie des coordonnées bancaires (N° de carte, date d'expiration et cryptogramme visuel) est cryptée sur l'ordinateur du Client et ne circule pas en clair sur Internet. Le Client autorise par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou relevés transmis par la Société même en l'absence de facture signée de la main du titulaire de la carte bancaire. La commande validée par le Client ne sera considérée effective par la Société que lorsque E-Transactions ayant donné son accord, la Société l'aura confirmée comme défini à l’article 4 « Commandes » ci-dessus. Du fait de l’utilisation du système de paiement sécurisé E-Transactions, en cas d’utilisation frauduleuse de la carte de paiement, la Société ne pourra pas voir sa responsabilité engagée.
- hors ligne, par chèque bancaire, sans possibilité d'escompte. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception. Dans le cas d'un règlement par chèque, la commande sera expédiée à réception de celui-ci.
- La commande validée par le Client ne sera considérée effective par la Société que lorsque celle-ci aura réceptionné le règlement. Il appartient au Client de libeller le chèque à l'ordre de « LES FERMIERS GASTRONOMES » et de l'envoyer à l’adresse suivante : LES FERMIERS GASTRONOMES, La Ferme Fonteneau 16210 Saint Romain, France.
Toute nouvelle commande du Client ne sera acceptée par la Société qu'après règlement complet et régulier par le Client des sommes dues au titre de ses commandes précédentes.
4 - TRANSPORT, CONDITIONS ET DELAIS MOYENS DE LIVRAISON
La livraison s'effectuera à l'adresse indiquée par le Client, lequel s'engage à indiquer à la Société une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée. La Société garantit le respect de la chaîne du froid jusqu’à la livraison des Produits chez le Client. A compter de la livraison, il appartient au Client de veiller aux conditions de conservation des Produits.
Le Client s'engage à réceptionner les Produits commandés à la date et horaire convenus. En cas d'absence du destinataire, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client invitant ce dernier à retirer les Produits chez le transporteur ou à reprendre rendez-vous avec le transporteur.
En aucun cas, la Société ne saurait être tenue responsable d'une éventuelle détérioration des Produits en cas de retrait tardif auprès du transporteur ou du non retrait des Produits par le Client.
Au moment de la livraison de la commande (c’est-à-dire à la remise en main propres de la commande), les frais et risques encourus par le transport et par les Produits réceptionnés sont transférés au Client. A réception de sa commande il appartient donc au Client de vérifier la conformité et l'état des colis (carton intact, ni ouvert ni cabossé, scotch de protection bien collé…) dès leur arrivée et si possible en présence du transporteur.
Toute réserve doit être faite par écrit au moment de la réception des colis sur le récépissé du transporteur et confirmée à ce dernier par lettre recommandée sous 3 jours. Une copie de ces réserves doit être envoyée par courriel à la Société dès que possible et au plus tard dans les 48H.
A défaut de telle notification le Client sera présumé avoir renoncé à toute action en justice sur ce fondement à l'encontre de la Société.
Si la procédure ci-dessus a été respectée et s'il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que les Produits sont fortement endommagés, la Société, au choix du Client, remboursera le Client du prix payé ou établira un avoir du montant correspondant. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable écrit de la Société.
Les délais de livraison peuvent varier selon les délais de préparation des Produits et le choix du transporteur.
A réception de la commande le Client reçoit sa livraison sous un délai indicatif de quatre jours sauf demande expresse du Client de rallonger ce délai. Ces délais s'entendent pour les jours ouvrés, hors problème d'acheminement postal et selon disponibilité des Produits. Aucune pénalité pour retard de livraison ne peut être réclamée, à moins qu'elle n'ait été expressément acceptée par la Société. Le Client pourra à tout moment contacter la Société en cas de retard, par courriel ou téléphone, aux coordonnées figurant à l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente à Distance.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la livraison interviendra au plus tard dans le délai de trente (30) jours après la validation de la commande. A défaut, le consommateur pourra de plein droit demander la résolution de sa commande, par lettre recommandée plus AR et en obtenir le remboursement par tout moyen de paiement dans les 14 jours suivant la résolution de la vente, ou bien un avoir s’il le désire formellement.
5 – DROIT DE RETRACTATION ET PROTECTION DU CLIENT
5-1 Droit de rétractation
Le Client dispose, et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de sa commande pour retourner la commande dans son emballage d'origine, aux fins d'échange ou de remboursement, les frais de retour restant à la charge du Client.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier sa décision par courrier postal ou électronique, en mentionnant sa référence Client ou la référence de sa commande. Les colis devront être retournés intacts et complets à l’adresse suivante : SARL LES FERMIERS GASTRONOMES - La Ferme Fonteneau, 16210 Saint Romain, France, dans un délai maximum de 14 jours suivant l’envoi de la demande de rétractation.
Conformément au Code de la consommation, la Société accorde un droit de rétractation pour l’ensemble des Produits vendus, y compris pour les produits frais et périssables, exceptés ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Néanmoins, ces derniers nécessitant le respect de la chaîne du froid devront être retournés, aux frais du Client, par transporteur express afin que le maintien de la chaîne du froid soit respecté.
Aucun retour ou remplacement de Produit ne sera accepté après expiration de la date limite de consommation. Les Produits doivent être retournés non ouverts, dans leur état et dans leur emballage/conditionnement d'origine. Tout retour de Produit incomplet, abîmé, ou endommagé ne pourra être accepté par la Société.
En cas d’exercice du droit de rétractation respectant les conditions précitées, le remboursement des sommes versées pour la commande, à l’exception des frais de retour qui resteront à la charge du Client, sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification à la Société de la décision de rétractation portant demande de remboursement, conformément aux précisions apportées en fin d’article suivant.
5-2 Données personnelles
La Société attache un soin tout particulier à la protection de vos données personnelles et met tout en œuvre pour respecter ce droit.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires à l’exécution du contrat. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur la page « Protection des Données »
6 - GARANTIES - RESPONSABILITES - LIMITATIONS
La Société garantit que ses Produits ont fait l'objet de tous les soins nécessaires afin d'assurer leur conformité à la description qui figure sur le catalogue ou le Site Internet à la date de la commande ainsi que leur conformité à la législation en vigueur en France. Ainsi, conformément aux dispositions légales en vigueur (Code de la consommation et Code civil), les Produits fournis par la Société bénéficient, de la garantie légale contre les vices cachés et de la garantie légale de conformité.
Aucune autre garantie, commerciale, expresse ou tacite n'est accordée. En particulier, le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. La Société conseille au Client d'entreposer les Produits dans des conditions adéquates (endroit frais et sec pour les conserves, les douceurs, les vins ; réfrigérateur entre 0° et + 4°C pour les semi-conserves et produits frais/crus).
Le délai de conservation de nos Produits en conserve est de 1 an. Pour les Produits en semi-conserve, se référer à la date limite indiquée sur l'emballage.
La Société attire notamment l'attention du Client sur le fait qu'il ne doit pas consommer ou faire consommer les produits alimentaires au-delà des dates limites indiquées sur les emballages ni s'il apparaît que les Produits sont détériorés (chaleur, transport, ou toute autre raison). En aucun cas, la Société ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant de ce fait, ni rendue responsable du non-respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans les pays de livraison autres que la France métropolitaine.
| Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du vendeur. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit. |
| Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil, dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil. |
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DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES Article L. 217-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation « Pour être conforme au contrat, le bien doit : - Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L. 217-12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article L. 217-16 du Code de la consommation « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. » « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. » Article 1648 alinéa 1er du Code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » |
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner à la Société les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
La garantie de la Société est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
A titre de rappel, pour tout article retourné et payé par le Client, les modalités suivantes s’appliquent :
- le produit est retourné à la suite de l’exercice du droit de rétractation : remboursement du produit retourné et des frais de livraison, les frais de retour restent à la charge du Client.
- le produit est retourné pour un motif qui incombe à la Société : remboursement du produit, des frais de livraison et des frais de retour éventuels sur production de tout justificatif probant.
La Société remboursera le Client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour passer la commande, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’envoi de la preuve de l’expédition du Produit avant ledit délai, ou de la réception du Produit par la Société.
Il est rappelé que tous les Produits peuvent être retournés, à l’exception des produits désignés par les articles L. 221-28 4° et 5° du Code de la consommation, qui ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation. Il s’agit des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, et des produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Aucun retour ou remplacement de Produit ne sera accepté après expiration de la date limite de consommation.
Les Produits doivent donc être retournés non ouverts, dans leur état et dans leur emballage d'origine. Tout retour de Produit incomplet, abîmé, ou endommagé ne pourra être accepté.
7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les Produits vendus par la Société sont couverts par des droits de propriété intellectuelle (brevet, marque, dessin et modèle, droit d’auteur…). Plus généralement, les catalogues périodiques de la Société ainsi que le Site Internet et leurs contenus sont la propriété de la Société et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de leurs contenus est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Les informations contenues dans les catalogues de la Société et sur le Site Internet sont sujettes à modification sans préavis.
Les photographies illustrant les Produits sur les catalogues et le Site Internet sont des suggestions de consommation sans valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
8 - FORCE MAJEURE
La Société ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution contractuelle qui aurait pour origine un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment en cas de survenance tout évènement échappant à son contrôle, tels que guerres, émeutes et/ou troubles politiques, grèves et blocus, incendies et/ou inondations, problèmes de transport, épizooties, épidémies et/ou pandémies, tempêtes, coupures électriques et pannes de réseau internet et téléphonique inondation, sans que cette énumération soit limitative.
9 - LITIGES
Les Parties conviennent que seules la législation et la langue française seront applicables aux présentes Conditions Générales de Vente à Distance. En cas de litige ou de réclamation, le Service Client se tient à la disposition du Client pour résoudre au mieux tout litige ou réclamation qui pourrait survenir et pour y trouver une solution amiable.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L. 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur la page Médiation du Site Internet. A défaut de solution amiable, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente à Distance pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la Société et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
10 - TERRITOIRE
Tous les Produits présentés sur le site fermiers-gastronomes.fr et dans les catalogues de la Société sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine et Corse.
Pour les autres pays et destinations, consulter notre service au 05.45.98.01.06
11 - SERVICE CLIENT
Pour tout renseignement ou pour toute réclamation, nous contacter :
SARL LES FERMIERS GASTRONOMES
La Ferme Fonteneau
16210 Saint Romain
Tél : (33) 05.45.98.01.06
Internet : www.fermiers-gastronomes.fr
e-mail : fermiersgastronomes@wanadoo.fr
Conditions générales de vente mises à jour le : 24 Novembre 2024